Armes de catégorie D (acquisition et détention)
Vérifié le 09 octobre 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Quelles sont les Un mineur peut-il acheter une arme ? Peut-on porter et transporter ces armes ? Cette page vous indique les règles pour les armes classées en catégorie D. en savoir plus…
Code de la sécurité intérieure
Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène…) ?
Une arme pour se défendre classée en catégorie D peut être achetée et détenue librement.
Toutefois, le port et le transport d’une arme de catégorie D hors de votre domicile sont interdits sans motif légitime.
Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l’ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte. en savoir plus
