Conditions Générales de Vente (CGV) – auto-defense.net
Date de dernière mise à jour : 21 septembre 2025.
Article 1 : Identification du Vendeur
Le présent site internet, auto-defense.net, est édité par la société :
•Nom de l’entreprise : auto-defense
•Siège social en France]
•Adresse e-mail : contact@auto-defense.net
•Hébergeur du site : o2switch
Article 2 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées via le site internet auto-defense.net, entre le Vendeur et toute personne physique ou morale (“l’Acheteur”) souhaitant procéder à un achat. Elles visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand.
Article 3 : Produits
Le Vendeur propose à la vente des articles de protection personnelle et de défense discrète, incluant notamment des sprays au poivre, des tasers, des alarmes, des accessoires de défense dissimulés (porte-clés, objets du quotidien transformés), ainsi que des produits de survie. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit.
Restrictions spécifiques :
•Vente interdite aux mineurs : Conformément à la législation en vigueur, la vente de l’ensemble des produits proposés sur ce site est strictement interdite aux personnes de moins de 18 ans. L’Acheteur certifie être majeur au moment de la commande.
•Législation : L’Acheteur est seul responsable de la connaissance et du respect de la législation en vigueur dans son pays ou sa région concernant l’acquisition, la détention, le port et l’utilisation des produits achetés sur auto-defense.net. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’usage non conforme à la loi.
Article 4 : Prix
Les prix des produits sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont indiqués avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
Article 5 : Commande
L’Acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
•Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;
•Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis ;
•Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
•Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
•Confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Article 6 : Modalités de Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par le moyen de paiement suivant :
•PayPal
Les transactions sont sécurisées. Le Vendeur ne conserve pas les données de paiement de l’Acheteur.
Article 7 : Livraison
Les produits sont expédiés depuis la France et livrés dans les pays de l’Union Européenne (UE) à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé.
Les risques sont à la charge de l’Acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du Vendeur. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8 : Droit de Rétractation et Politique de Retour
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Pour les modalités détaillées concernant l’exercice du droit de rétractation, les conditions de retour des produits et les remboursements, l’Acheteur est invité à consulter la page dédiée à notre Politique de Retour et de Remboursement, disponible à l’adresse suivante : auto-defense.net/remboursements_retours/.
Article 9 : Garanties
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail
Article 10 : Responsabilité
Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Responsabilité de l’Acheteur : L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des produits achetés sur auto-defense.net. Il s’engage à respecter la législation en vigueur et à utiliser les produits de manière responsable et légale. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature, corporels ou matériels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits vendus.
Article 11 : Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site auto-defense.net sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Article 12 : Données Personnelles
Le Vendeur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant.
Article 13 : Litiges et Droit Applicable
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, l’Acheteur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant au Vendeur.
